Préambule
Ces conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont applicables sur le site de vente en ligne « www.easyrecyclage.com » visé ci-après.
PAPREC GROUP, société par actions simplifiée au capital social de 124 269 550 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 489 455 360, dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Lancereaux à Paris (75008), prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « PAPREC »), édite et exploite un site internet accessible à l’adresse suivante : www.easyrecyclage.paprec.com (ci-après « EASY RECYCLAGE »).
EASY RECYCLAGE propose un service en ligne de vente de prestations de services de collecte et traitement de déchets et par lequel le prestataire (ci-après « PRESTATAIRE ») pourra être mis en relation avec des clients professionnels (ci-après le « CLIENT »).
Les présentes CGU régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, de EASY RECYCLAGE et des fonctionnalités associées. Il est précisé que la mise à disposition de PRESTATIONS et de CONTENANTS sur EASY RECYCLAGE est, elle, soumise à des Conditions Générales spécifiques au PRESTATAIRE.
PAPREC GROUP, société par actions simplifiée au capital social de 124 269 550 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 489 455 360, dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Lancereaux à Paris (75008), prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « PAPREC »), édite et exploite un site internet accessible à l’adresse suivante : www.easyrecyclage.paprec.com (ci-après « EASY RECYCLAGE »).
EASY RECYCLAGE propose un service en ligne de vente de prestations de services de collecte et traitement de déchets et par lequel le prestataire (ci-après « PRESTATAIRE ») pourra être mis en relation avec des clients professionnels (ci-après le « CLIENT »).
Les présentes CGU régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, de EASY RECYCLAGE et des fonctionnalités associées. Il est précisé que la mise à disposition de PRESTATIONS et de CONTENANTS sur EASY RECYCLAGE est, elle, soumise à des Conditions Générales spécifiques au PRESTATAIRE.
Article 1 - Définitions
« CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale au sens de l’article L 151-1 du Code de la Consommation, accédant à EASY RECYCLAGE et procédant à titre professionnel à la commande, l’achat de PRESTATIONS et à l’achat ou à la location de CONTENANTS proposées par le PRESTATAIRE.
« CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les règles applicables aux UTILISATEURS du site internet EASY RECYCLAGE.
« CONTENANTS » : désigne les contenants choisis par le CLIENT au fin de recueillir les DÉCHETS.
« DÉCHETS » : désigne les déchets non dangereux du CLIENT au sens du code de l’environnement, présents dans les CONTENANTS.
«EASY RECYCLAGE » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.easyrecyclage.paprec.com. Il regroupe l’ensemble des pages web, éléments informatiques, CONTENANTS ET PRESTATIONS proposés aux UTILISATEURS.
« FICHE » : désigne la FICHE créée par le CLIENT sur le site EASY RECYCLAGE et permettant au PRESTATAIRE d’accéder à ses données relatives notamment à ses commandes en vue de l’établissement d’une relation commerciale.
« FORMULAIRES DE CONTACT » : FORMULAIRES permettant aux UTILISATEURS de communiquer avec PAPREC.
« OFFRES » : désigne toutes les informations portées à l’attention du CLIENT, par lesquelles le PRESTATAIRE propose la mise à disposition ou la vente de CONTENANTS et la réalisation de PRESTATIONS.
« PAPREC » : désigne l’intermédiaire technique entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.
« PARTIES » : désigne le CLIENT et le PRESTATAIRE cocontractants
« PRESTATAIRE(S) » : désigne toute(s) personne(s) procédant à titre professionnel à la réalisation des PRESTATIONS commandées par le CLIENT, et dont les coordonnées sont mentionnées sur la commande.
« PRESTATIONS » : désigne la livraison de CONTENANTS, la collecte des CONTENANTS et le traitement des DECHETS par le PRESTATAIRE.
« SERVICES » : désigne les fonctionnalités prévues sur l’interface de EASY PAPREC permettant de faciliter la navigation des UTILISATEURS.
« SITE » : désigne le site indiqué par le CLIENT où le PRESTATAIRE livrer et collecter les CONTENANTS.
« UTILISATEURS » : désigne tout CLIENT, PRESTATAIRE, ou simple internaute qui navigue sur le site internet EASY RECYCLAGE.
« VALIDATION DE COMMANDE » : désigne l’email de confirmation reçu par le CLIENT après validation de la commande du CLIENT et paiement comptant contenant l’ensemble des informations relatives à la commande.
« CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les règles applicables aux UTILISATEURS du site internet EASY RECYCLAGE.
« CONTENANTS » : désigne les contenants choisis par le CLIENT au fin de recueillir les DÉCHETS.
« DÉCHETS » : désigne les déchets non dangereux du CLIENT au sens du code de l’environnement, présents dans les CONTENANTS.
«EASY RECYCLAGE » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.easyrecyclage.paprec.com. Il regroupe l’ensemble des pages web, éléments informatiques, CONTENANTS ET PRESTATIONS proposés aux UTILISATEURS.
« FICHE » : désigne la FICHE créée par le CLIENT sur le site EASY RECYCLAGE et permettant au PRESTATAIRE d’accéder à ses données relatives notamment à ses commandes en vue de l’établissement d’une relation commerciale.
« FORMULAIRES DE CONTACT » : FORMULAIRES permettant aux UTILISATEURS de communiquer avec PAPREC.
« OFFRES » : désigne toutes les informations portées à l’attention du CLIENT, par lesquelles le PRESTATAIRE propose la mise à disposition ou la vente de CONTENANTS et la réalisation de PRESTATIONS.
« PAPREC » : désigne l’intermédiaire technique entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.
« PARTIES » : désigne le CLIENT et le PRESTATAIRE cocontractants
« PRESTATAIRE(S) » : désigne toute(s) personne(s) procédant à titre professionnel à la réalisation des PRESTATIONS commandées par le CLIENT, et dont les coordonnées sont mentionnées sur la commande.
« PRESTATIONS » : désigne la livraison de CONTENANTS, la collecte des CONTENANTS et le traitement des DECHETS par le PRESTATAIRE.
« SERVICES » : désigne les fonctionnalités prévues sur l’interface de EASY PAPREC permettant de faciliter la navigation des UTILISATEURS.
« SITE » : désigne le site indiqué par le CLIENT où le PRESTATAIRE livrer et collecter les CONTENANTS.
« UTILISATEURS » : désigne tout CLIENT, PRESTATAIRE, ou simple internaute qui navigue sur le site internet EASY RECYCLAGE.
« VALIDATION DE COMMANDE » : désigne l’email de confirmation reçu par le CLIENT après validation de la commande du CLIENT et paiement comptant contenant l’ensemble des informations relatives à la commande.
Article 2 - Champ d’application
Les présentes CGU, conclues entre PAPREC et l’UTILISATEUR (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de EASY RECYCLAGE et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés. L’utilisation des fonctionnalités de EASY RECYCLAGE et des fonctionnalités associées impliquent l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à EASY RECYCLAGE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Toute création d’une FICHE, nécessite l’acceptation expresse des présentes CGU. L’UTILISATEUR accepte que les CGU puissent être modifiées. Toutes modifications sont réputées approuvées par l’UTILISATEUR.
Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à EASY RECYCLAGE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Toute création d’une FICHE, nécessite l’acceptation expresse des présentes CGU. L’UTILISATEUR accepte que les CGU puissent être modifiées. Toutes modifications sont réputées approuvées par l’UTILISATEUR.
Article 3 - Conditions techniques
En utilisant EASY RECYCLAGE, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à son utilisation.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de EASY RECYCLAGE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de EASY RECYCLAGE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Article 4 - Fonctionnalités
A partir de la page d’accueil de EASY RECYCLAGE, l’UTILISATEUR a accès à des pages de contenu expliquant le concept et le fonctionnement de EASY RECYCLAGE. Ces pages sont éditées par PAPREC.
Les pages suivantes seront accessibles à l’UTILISATEUR : Les PRESTATIONS et/ ou CONTENANTS donnés à titre d’exemples ;
Les pages suivantes seront accessibles à l’UTILISATEUR : Les PRESTATIONS et/ ou CONTENANTS donnés à titre d’exemples ;
- La page « Recyclez vos déchets » proposant à l’UTILISATEUR de réaliser en ligne une demande de devis pour une PRESTATION ;
- La page « Le Blog » présentant des informations et actualités liées à l’activité de PAPREC ;
- La page « Tous nos équipements », qui inclut des questions et réponses sur les PRESTATIONS et/ou CONTENANTS vendus en ligne.
- Nom de la PRESTATION ou du CONTENANT;
- Photographie principale ;
- Prix indicatif en fonction des différents paramètres affichés
Article 5 - Création de FICHE, modification et suppression de commande
La création d’un COMPTE sur EASY RECYCLAGE est un prérequis pour accéder à tout achat d’une PRESTATION et/ou d’un CONTENANT sur EASY RECYCLAGE. L’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
La création d’une FICHE s’effectue sans contrepartie financière de la part de l’UTILISATEUR. Une seule FICHE peut être créée par adresse de courrier électronique . La création d’une FICHE s’effectue en renseignant un FORMULAIRE qui comprend des champs obligatoires parmi lesquels figurent le nom ; prénom ; raison sociale ; numéro SIRET ou SIREN ; numéro de TVA intracommunautaire, à l’exception des artisans et microentreprise, lesquels ne sont pas assujetti à la TVA ; adresse ; adresse e-mail ; contact téléphonique ; adresse du SITE, choix du ou des CONTENANT(S) et/ou de la ou des PRESTATION(S) commandées ; jour et horaire souhaités pour la réalisation des PRESTATIONS.
L’UTILISATEUR s’engage à ne communiquer que des informations et données personnelles exactes et conformes à la réalité. Il s’engage notamment à ne pas usurper l’identité d’autrui et à informer PAPREC en cas de modification des informations et données personnelles qu’il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui-même aux modifications au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Après avoir compléter le formulaire, l’UTILISATEUR recevra suivant la nature du FORMULAIRE souscrit, soit un devis qui lui sera communiqué par e-mail, soit accédera à une prise de contact du service commercial PAPREC afin d’établir une relation commerciale avec PAPREC en vue de l’exécution de la commande.
L’UTILISATEUR doit, lors de la création de sa FICHE choisir une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone afin d’être recontacté par PAPREC. L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation de sa FICHE. Toutes utilisation des SERVICES de connexion ou transmission de données effectuée via sa FICHE avec ces identifiants sera présumée avoir été effectuée par cet UTILISATEUR et sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dument motivée, transmise à PAPREC par mail à l’adresse suivante easyrecyclage-paprec@paprec.com. L’UTILISATEUR pourra demander la modification des informations contenues dans sa FICHE. L’UTILISATEUR recevra un nouveau formulaire qui le redirigera vers EASY RECYCLAGE pour permettre modifier les informations communiqué ou le contenu de sa commande.
PAPREC, qui ne possède aucun pouvoir de contrôle quant à la véracité des informations transmises par les UTILISATEURS pour la création d’une FICHE, ne saurait être tenu responsable des comportements répréhensibles des UTILISATEURS telles que l’usurpation d’identité, les fausses déclarations effectuées par les UTILISATEURS. PAPREC ne dispose pas de moyens techniques de vérification de l’identité des personnes qui utilisent les SERVICE, via des smartphones ou tablettes tactiles, grâce au mail de contact de l’UTILISATEUR et ne peut donc être responsable de toute mauvaise utilisation ou utilisation frauduleuse de EASY PAPREC RECYCLAGE à partir de ces équipements.
L’UTILISATEUR peut supprimer sa FICHE en envoyant un mail à l’adresse suivante easyrecyclage-paprec@paprec.com mentionnant son nom, prénom, nom commerciale, raison sociale et un K bis ainsi qu’une pièce d’identité. La suppression de la FICHE sera définitivement validée à la réception d’un mail de PAPREC. PAPREC se réserve le droit de ne pas donner de suite à une FICHE dans les cas suivants :
La création d’une FICHE s’effectue sans contrepartie financière de la part de l’UTILISATEUR. Une seule FICHE peut être créée par adresse de courrier électronique . La création d’une FICHE s’effectue en renseignant un FORMULAIRE qui comprend des champs obligatoires parmi lesquels figurent le nom ; prénom ; raison sociale ; numéro SIRET ou SIREN ; numéro de TVA intracommunautaire, à l’exception des artisans et microentreprise, lesquels ne sont pas assujetti à la TVA ; adresse ; adresse e-mail ; contact téléphonique ; adresse du SITE, choix du ou des CONTENANT(S) et/ou de la ou des PRESTATION(S) commandées ; jour et horaire souhaités pour la réalisation des PRESTATIONS.
L’UTILISATEUR s’engage à ne communiquer que des informations et données personnelles exactes et conformes à la réalité. Il s’engage notamment à ne pas usurper l’identité d’autrui et à informer PAPREC en cas de modification des informations et données personnelles qu’il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui-même aux modifications au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Après avoir compléter le formulaire, l’UTILISATEUR recevra suivant la nature du FORMULAIRE souscrit, soit un devis qui lui sera communiqué par e-mail, soit accédera à une prise de contact du service commercial PAPREC afin d’établir une relation commerciale avec PAPREC en vue de l’exécution de la commande.
L’UTILISATEUR doit, lors de la création de sa FICHE choisir une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone afin d’être recontacté par PAPREC. L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation de sa FICHE. Toutes utilisation des SERVICES de connexion ou transmission de données effectuée via sa FICHE avec ces identifiants sera présumée avoir été effectuée par cet UTILISATEUR et sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dument motivée, transmise à PAPREC par mail à l’adresse suivante easyrecyclage-paprec@paprec.com. L’UTILISATEUR pourra demander la modification des informations contenues dans sa FICHE. L’UTILISATEUR recevra un nouveau formulaire qui le redirigera vers EASY RECYCLAGE pour permettre modifier les informations communiqué ou le contenu de sa commande.
PAPREC, qui ne possède aucun pouvoir de contrôle quant à la véracité des informations transmises par les UTILISATEURS pour la création d’une FICHE, ne saurait être tenu responsable des comportements répréhensibles des UTILISATEURS telles que l’usurpation d’identité, les fausses déclarations effectuées par les UTILISATEURS. PAPREC ne dispose pas de moyens techniques de vérification de l’identité des personnes qui utilisent les SERVICE, via des smartphones ou tablettes tactiles, grâce au mail de contact de l’UTILISATEUR et ne peut donc être responsable de toute mauvaise utilisation ou utilisation frauduleuse de EASY PAPREC RECYCLAGE à partir de ces équipements.
L’UTILISATEUR peut supprimer sa FICHE en envoyant un mail à l’adresse suivante easyrecyclage-paprec@paprec.com mentionnant son nom, prénom, nom commerciale, raison sociale et un K bis ainsi qu’une pièce d’identité. La suppression de la FICHE sera définitivement validée à la réception d’un mail de PAPREC. PAPREC se réserve le droit de ne pas donner de suite à une FICHE dans les cas suivants :
- FORMULAIRE incomplet ou inexact
- Utilisation de méthodes visant à désorganiser le fonctionnement général de EASY RECYCLAGE
- Publication illicite
- Activités frauduleuses
Article 6 – Responsabilité de PAPREC
EASY RECYCLAGE est un site édité et exploité par PAPREC qui consiste en priorité à mettre en relation, par voie dématérialisée, les PRESTATAIRES avec les CLIENTS, en vue de la vente de PRESTATIONS ou/et de CONTENANTS.
A ce titre, il est rappelé que PAPREC intervient en tant que simple intermédiaire et n’exerce aucun contrôle sur la vente des PRESTATIONS et/ou CONTENANTS et n’intervient pas dans l’exécution de de la transaction opérée entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. PAPREC intervient comme simple intermédiaire technique. Le contrat encadrant la vente de PRESTATIONS et/ou de CONTENANTS (les Conditions Générales) est donc conclu exclusivement et directement entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
EASY RECYCLAGE est fournis par PAPREC sur une base « telle quelle » et « telle que disponible ». PAPREC ne fournit aucune garantie de quelque façon et à quelque titre que ce soit notamment quant au bon fonctionnement de la bonne exploitation d’EASY PAPREC RECYCLAGE et ce compris quant aux informations communiquées, aux contenus, aux CONTENANTS et/ ou PRESTATIONS figurant sur EASY RECYCLAGE.
PAPREC se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à EASY RECYCLAGE ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
Il est par ailleurs précisé que PAPREC se réserve le droit de retirer ou de supprimer toute information de ce service à tout moment à sa seule discrétion. Dans les limites autorisées par la législation en vigueur, PAPREC ne fournit aucune garantie quelle qu’elles soient, de manière expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, quant à la qualité commerciale des PRESTATIONS et/ ou CONTENANTS produits et à leur conformité à un usage particulier. En tant qu’intermédiaire, PAPREC agit donc de manière neutre, claire et transparente.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que PAPREC, lorsqu’il agit en tant qu’intermédiaire, est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu à aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Ainsi, les PRESTATIONS et/ou CONTENANTS sont présentés selon les critères choisis par le CLIENT utilisant le moteur de recherche. Il est rappelé que :
A ce titre, il est rappelé que PAPREC intervient en tant que simple intermédiaire et n’exerce aucun contrôle sur la vente des PRESTATIONS et/ou CONTENANTS et n’intervient pas dans l’exécution de de la transaction opérée entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. PAPREC intervient comme simple intermédiaire technique. Le contrat encadrant la vente de PRESTATIONS et/ou de CONTENANTS (les Conditions Générales) est donc conclu exclusivement et directement entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
EASY RECYCLAGE est fournis par PAPREC sur une base « telle quelle » et « telle que disponible ». PAPREC ne fournit aucune garantie de quelque façon et à quelque titre que ce soit notamment quant au bon fonctionnement de la bonne exploitation d’EASY PAPREC RECYCLAGE et ce compris quant aux informations communiquées, aux contenus, aux CONTENANTS et/ ou PRESTATIONS figurant sur EASY RECYCLAGE.
PAPREC se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à EASY RECYCLAGE ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
Il est par ailleurs précisé que PAPREC se réserve le droit de retirer ou de supprimer toute information de ce service à tout moment à sa seule discrétion. Dans les limites autorisées par la législation en vigueur, PAPREC ne fournit aucune garantie quelle qu’elles soient, de manière expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, quant à la qualité commerciale des PRESTATIONS et/ ou CONTENANTS produits et à leur conformité à un usage particulier. En tant qu’intermédiaire, PAPREC agit donc de manière neutre, claire et transparente.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que PAPREC, lorsqu’il agit en tant qu’intermédiaire, est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu à aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Ainsi, les PRESTATIONS et/ou CONTENANTS sont présentés selon les critères choisis par le CLIENT utilisant le moteur de recherche. Il est rappelé que :
- pour l’ensemble des CONTENUS publiés par le PRESTATAIRE sur EASY RECYCLAGE aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN) ;
- L’OPERATEUR sera susceptible de contacter le PRESTATAIRE dans l’hypothèse où le contenu de l’OFFRE DE PRESTATIONS et/ou CONTENANTS présenterait des défauts ou lacunes importantes afin de l’en avertir.
Article 7 - Obligations des UTILISATEURS
Chaque UTILISATEUR est responsable de sa navigation sur EASY PAPREC RECYCLAGE à ces seuls risques.
Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale à l’égard de PAPREC, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
- Etre honnête et sincère dans les informations fournies à PAPREC et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
- Utiliser EASY RECYCLAGE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU;
- Ne pas détourner la finalité de EASY RECYCLAGE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur EASY RECYCLAGE ;
- Ne pas utiliser EASY RECYCLAGE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de EASY RECYCLAGE.
- Réaliser les formalités administratives adéquates par rapport à son statut de CLIENT ou de PRESTATAIRE.
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, PAPREC est susceptible de collecter et traiter des données personnelles du CLIENT notamment lors du passage de la commande ou de la demande de devis sur EASY RECYCLAGE. Dans ce cadre, PAPREC collecte notamment les typologies suivantes de données personnelles :
En tant que responsable de ce traitement, PAPREC s’engage à collecter, traiter et conserver ces données dans le strict respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement européen sur la protection des données »).
Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que le PRESTATAIRE et PAPREC, mettront tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées. Conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également pour motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le CLIENT peut exercer ces droits, en justifiant de son identité, en envoyant un courrier à l’adresse du siège social du PRESTATAIRE.
- Données d’identification et d’adresse (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, pays, adresse e-mail ainsi que certains éléments pouvant justifier de l’identité)
- Données permettant la commande de PRESTATIONS et/ ou CONTENANTS et leur livraison.
- Données relatives à l’approbation ou au refus de prospection commerciale.
En tant que responsable de ce traitement, PAPREC s’engage à collecter, traiter et conserver ces données dans le strict respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement européen sur la protection des données »).
Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que le PRESTATAIRE et PAPREC, mettront tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées. Conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également pour motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le CLIENT peut exercer ces droits, en justifiant de son identité, en envoyant un courrier à l’adresse du siège social du PRESTATAIRE.
Article 9 - Propriété intellectuelle
L’UTILISATEUR reconnaît que PAPREC est propriétaire de ses marques, de sa dénomination sociale, de ses logos, et plus généralement, de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à leurs produits, et signes distinctifs.
L’UTILISATEUR reconnaît qu’il lui est interdit, sauf accord contraire préalable et écrit du Prestataire/ EASY RECYCLAGE, d’utiliser et/ou d’exploiter les Eléments Protégés de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit, les présente Conditions Générales d’Utilisation ne conférant à l’UTILISATEUR aucun droit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle.
En cas de non-respect de ces stipulations, PAPREC pourra de plein droit, aux torts exclusifs de l’UTILISATEUR et sans préavis, mettre un terme au Contrat sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont PAPREC pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’ils pourraient avoir subi du fait de ce non-respect.
L’UTILISATEUR reconnaît qu’il lui est interdit, sauf accord contraire préalable et écrit du Prestataire/ EASY RECYCLAGE, d’utiliser et/ou d’exploiter les Eléments Protégés de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit, les présente Conditions Générales d’Utilisation ne conférant à l’UTILISATEUR aucun droit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle.
En cas de non-respect de ces stipulations, PAPREC pourra de plein droit, aux torts exclusifs de l’UTILISATEUR et sans préavis, mettre un terme au Contrat sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont PAPREC pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’ils pourraient avoir subi du fait de ce non-respect.
Article 10 - Force Majeure
PAPREC s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles EASY RECYCLAGE et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de PAPREC, tels que définis à l’article 1218 du Code Civil et par la Jurisprudence, empêchant en tout ou partie l’exécution de cette fourniture demandée par l’UTILISATEUR et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de EASY RECYCLAGE.
Article 11 - Règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations est de la compétence du tribunal de commerce de PARIS, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.